Ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi précitée, en particulier celles visant à fixer les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait de l'autorisation instituée par l'article 1 et qui est délivrée à l'agrégateur concerné afin de commercialiser directement les fruits et légumes produits dans le cadre de projets d'agrégation agricole, sans l'obligation de passage par les marchés de gros, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce projet prévoit aussi la création d'un comité technique auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'Agriculture, pour formuler un avis sur les demandes d'octroi et de renouvellement de cette autorisation, ainsi que son retrait, a ajouté M. Baitas.

En outre, le ministre a fait savoir que le projet de décret prévoit la création d'un comité régional auprès du directeur de la Direction régionale de l'Agriculture abritant l'unité de valorisation objet du projet d'agrégation agricole concerné par l'autorisation.

Ce comité aura pour mission de veiller au respect des conditions d'octroi de cette autorisation et des clauses du cahier des charges établi à cet effet.