Chambre des conseillers: approbation en commission d'un projet de loi modifiant et complétant la loi visant à soumettre les cadres des AREF au Régime des Pensions Civiles

29 janvier 2024 Version Imprimable

Rabat - La Commission des Finances, de la Planification et du Développement économique à la Chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité, lundi à Rabat, le projet de loi 04.24 modifiant et complétant la loi 01.21 visant à soumettre les cadres des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) au Régime des Pensions Civiles (RPC) créé en vertu de la loi 011.71.

Lors d'une réunion de la Commission, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce projet de loi vise à modifier la loi 01.21, pour correspondre à son intitulé, ainsi qu’aux dispositions de son article unique avec les dispositions de la loi n° 07.00 portant création des AREF, notamment, l’article 11, objet d'abrogation et de modification en vertu du projet de loi 03.24, de manière à remplacer la dénomination "cadres statutaires" par celle de "fonctionnaires".

Cette catégorie a déjà été soumise au RPC, en vertu de la loi 01.21 publiée au bulletin officiel numéro 7009 daté du 02 août 2022, a indiqué le ministre, notant que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’accord signé le 26 décembre 2023 entre le gouvernement et les syndicats de l'enseignement les plus représentatifs concernant le statut unifié des fonctionnaires de l’éducation nationale.

Le gouvernement a oeuvré sérieusement et efficacement avec les syndicats de l’éducation les plus représentatifs et a pu obtenir des résultats positifs, a-t-il poursuivi, précisant que l'accent a été mis sur l’accélération de la mise en œuvre d'un certain nombre de lois relatives au secteur de l’éducation nationale après la conclusion de l’accord avec les syndicats.

Le ministre a mis en avant la diligence juridique du gouvernement, qui a réussi à résoudre un certain nombre de problèmes, et qui compte traiter des problèmes et disparités au niveau de la situation réglementaire des fonctionnaires de l’éducation nationale en vue de parvenir à une résolution définitive du dossier.

Intervenants à cette occasion, les conseillers parlementaires ont salué les efforts déployés par le gouvernement pour résoudre le dossier des cadres statutaires des AREF "qui intervient dans un contexte international et national exceptionnel", notant que ce chantier "est fondateur d'une nouvelle étape concernant le régime des retraites et qui vise à renforcer la réforme du système éducatif en général".