Ces comptes concernent 14 partis sur 28 au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, 6 partis sur 12 et 4 syndicats sur 11 au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers, et 13 partis sur 28 au titre des scrutins pour l’élection des membres des conseils des communes et des régions, souligne la Cour dans ses trois rapports sur l’examen des comptes de campagne électorales des formations politiques et syndicales et des candidats au titre des scrutins de 2021, ajoutant que toute les formations politique et syndicales ont établi leurs comptes conformément aux modèles-types fixés par voie réglementaire.

L’organisation concomitant des scrutins de 2021 a permis la rationalisation des charges de leur organisation, fait savoir la Cour, notant que les contributions de l’Etat au financement des campagnes électorales des formations politiques et syndicales (356,28 millions de dirhams (MDH)) ont enregistré une baisse de 35% par rapport à celles accordées à l’occasion des scrutins de 2015 et 2016 (545,58 MDH).

La cour a rappelé, dans ce sens, que les contributions ont concerné 28 partis sur 31 ayant participé aux scrutins précités (348,28 MDH), et 11 organisations syndicales au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers (8 MDH).

L’autofinancement des formations politiques s’est élevé à 31,90 MDH, soit 8% du total des ressources mobilisées pour le financement des campagnes électorales, réparti entre les partis politiques (28,63 MDH) et les organisations syndicales (3,27 MDH), relève la même source.

En matière de déclarations de dépenses, la Cour a indiqué que les formations politiques et syndicales ont déclaré des dépenses d’une valeur de 375,67 MDH, réparties entre 175,92 MDH au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, 22,52 MDH au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers (11,25 MDH pour les partis politiques et 11,27 MDH pour les organisations syndicales), et 177,23 MDH au titre des scrutins pour l’élection des membres des conseils des communes et des régions.

En rapport avec l’obligation d’ouverture des comptes bancaires dédiées aux ressources et dépenses électorales propres à chaque scrutin, la Cour a relevé dans ses rapports que seuls 6 partis ont observé cette obligation légale, tandis que 22 partis ne s’y sont pas conformés.

Concernant les résultats d’examen des dépenses déclarées, la Cour a, par ailleurs, relevé des insuffisances en matière de justification des dépenses électorales d’un montant de 24,86 MDH, soit 7% du total des dépenses déclarées.

Les insuffisances ont concerné 22 partis sur 28 (20,70 MDH) et 3 organisations syndicales sur 11 (4,16 MDH). Lesdites dépenses sont réparties entre celles ne se rapportant pas aux campagnes électorales (6,51 MDH) et celles non appuyées par des pièces justificatives (18,35 MDH), souligne la même source.

En relations avec le soutien public, la Cour a indiqué que 11 partis ont restitué au Trésor des montants de soutien indu ou non utilisé d’une valeur de 18,05 MDH, dont 7,53 MDH au titre du scrutin pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, 1,01 MDH au titre du scrutin pour l’élection de la Chambre des conseillers et 9,51 au titre des élections des conseils des communes et des régions.

La Cour a arrêté le montant total restant à restituer au Trésor à 28,39MDH, réparti entre 17 partis sur 28 (25,26 MDH) et 3 organisations syndicales sur 11 (3,13 MDH), soit l’équivalent de 12% de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales des formations politiques et syndicales concernées par la restitution.

Ces montants se rattachent aux scrutins relatifs à l’élection des membres de la Chambre des représentants (2,17 MDH), de la Chambre des conseillers (4,51 MDH) et des conseils des communes et des régions (21,70 MDH), souligne la Cour, ajoutant qu’en cas de non restitution au Trésor des montants du soutien injustifiés, la formation politique ou syndicale perd, de plein droit, son droit au bénéfice du soutien public.