Ce texte, qui s'inscrit dans la continuité de l'action gouvernementale pour la mise en œuvre du chantier stratégique de la généralisation de la couverture sociale, vise à déterminer les modalités d’application des régimes d’AMO et de pensions pour les conducteurs titulaires d’une carte de conducteur professionnel, à l’exception des chauffeurs de taxi et ce, suite aux réunions consultatives tenues par le ministère du Transport et de la Logistique avec les représentations professionnelles de cette catégories, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

En vertu de ce projet de décret, le revenu forfaitaire pour un conducteur qui n’est pas propriétaire d’un véhicule autorisé à être utilisé dans le transport routier est fixé à 1x le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs non agricoles, déterminé en application des dispositions de l'article 356, de la loi n° 65.99 relative au code de travail, multiplié par la durée normale annuelle de travail dans les activités non agricoles fixée par l’article n.184 de ladite Loi, a précisé M. Baitas.

Pour les conducteurs qui possèdent un véhicule autorisé à être utilisé dans le transport routier, le texte fixe le revenu forfaitaire à 1.3x la valeur mentionnée, a ajouté le ministre.

Et de noter que les dispositions de ce projet de décret considèrent le ministère du Transport et de la Logistique- Département du Transport- l’organe de liaison avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour lui fournir les informations nécessaires à l’inscription des conducteurs concernés, la détermination de versement des cotisations à prélever chaque mois, les modalités d'inscription, ainsi que de la date à partir de laquelle l'inscription prend effet au 1er mai 2022, avec possibilité d'inscription avant cette date.