Conseil de gouvernement: Adoption du projet de décret complétant l’alinéa du décret d'application des lois n°98.15 et 99.15

17 novembre 2021 Version Imprimable

Rabat - Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.930 complétant l'alinéa du décret n°2.18.622, publié le 10 Joumada-I 1440 (17 janvier 2019), portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi n°99.15 portant création d'un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale.

Ce décret, présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, vise à ajouter les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique (CPU), les commerçants et les artisans tenant une comptabilité, ainsi que les auto-entrepreneurs, à la liste des catégories et des sous-catégories des personnes assujetties au régime de l'AMO (loi n°98.15) et au régime de pensions (loi n°99.15) propres aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, a expliqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, dans un communiqué lu lors d'une conférence de presse tenue à l'issue du Conseil.