Ce projet de loi vise à compléter l’article 4 du Dahir n°1. 58.008 en inscrivant les professionnels de la santé exerçant dans le secteur public sur la liste des catégories professionnelles non concernées par ce Dahir, afin de permettre l'élaboration, en vertu d'un texte législatif, d'un statut qui leur est propre définissant notamment leurs droits et obligations professionnels, en harmonie avec les spécificités de leurs missions au sein du système de santé et des défis et enjeux auxquels ils sont confrontés.

Il vient également accompagner les mutations que connaît le système de santé dans le Royaume et ce, à travers la qualification des professionnels de la santé exerçant dans le secteur public, à la lumière de la mise en œuvre du chantier de la protection sociale qui dépend, en grande partie, de l'amélioration de l'offre sanitaire publique et de la facilitation de l’accès aux prestations sanitaires.

L’objectif essentiel de cette réforme est de créer une fonction publique sanitaire basée sur l'adaptation de la gestion du capital humain exerçant dans le secteur public aux spécificités des professions de la santé à travers plusieurs piliers, dont la qualification et la stimulation des ressources humaines, l’adoption de normes communes de gestion des ressources humaines, la gestion régional, la promotion de la stabilité dans les régions et le renforcement de l’indépendance des institutions de santé.

L’adoption de ce projet doit permettre au Royaume d’établir et de consacrer les principes d’une fonction publique sanitaire qui se fonde essentiellement sur la continuité du service public de santé, son intégrité et la complémentarité entre les secteurs public et privé.