Présenté par le ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, ce projet de décret détermine les mécanismes d'application de la loi N°22.07 en ce qui concerne la création des aires protégées, la procédure d'approbation de leurs plans d'aménagement et de gestion, leur délai et modalités de révision, indique M. Saaid Amzazi, Porte-parole du gouvernement dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du conseil.

Le texte détermine également la procédure pour la délégation de la gestion des aires protégées à toute personne morale, le modèle de la carte professionnelle des fonctionnaires de l'administration habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, en plus de la procédure de classement des parcs nationaux disponibles à la date de la publication de cette loi, a relevé M. Amzazi.