Présenté par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'administration, le texte, qui autorise le ministre de la Santé et les sous-ordonnateurs à effectuer des dépenses exécutées dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 sans se conformer à certaines dispositions du décret n° 2.12.349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics et du décret n° 2.07.1235 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) portant contrôle des dépenses de l’État, vise à abroger le décret n° 2.20.270, l’objectif escompté de son approbation étant déjà atteint, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Compte tenu du principe de non-rétroactivité des décisions administratives, ce projet de décret prévoit des dispositions transitoires stipulant que les propositions de conformité aux dépenses liées à la lutte contre la pandémie du Covid-19 renvoyées aux services de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) à la date de la publication de ce texte au Bulletin officiel restent soumises aux dispositions du précédent décret, a ajouté le ministre.