Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce texte vise une mise en œuvre plus efficace des dispositions répressives édictées par le décret-loi n° 2.20.292 en incluant des dispositions spécifiques liées au non-respect de la distanciation physique entre les personnes et du port du masque en tant que mesures préventives destinées à endiguer la propagation de l'épidémie, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi, dans un communiqué lu à l’issue du Conseil.

"Ces infractions peuvent faire l’objet d’un règlement à travers une verbalisation sur place et paiement d'une amende transactionnelle forfaitaire de 300 DH. Le paiement de cette amende entraine l’extinction de l'action publique", a fait savoir le porte-parole du gouvernement, expliquant que cela permettra de simplifier la procédure de mise en œuvre des sanctions prévues par le décret-loi précité.

Dans le cas où les contrevenants ne paient pas l'amende, le procès-verbal sera transmis au ministère public afin de prendre les mesures nécessaires dans un délai de 24H à partir de la constatation de l'infraction, a-t-il ajouté.