Adopté lors d'une séance législative en présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb, ce projet de loi vise à réviser et moderniser le cadre juridique régissant la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur, qui a été mis en place dans les années 1980, en vue d’améliorer la performance et l’efficacité des prestations sociales que la Fondation fournit à ses adhérents.

S'exprimant à cette occasion, M. Boutayeb a relevé que la Fondation est désormais ouverte à l’ensemble des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, toutes catégories, classes et grades confondus, au lieu de se limiter aux agents d’autorité, et ce dans le cadre d'une approche globale visant à intégrer l'ensemble des ressources humaines du ministère.

Il a en outre indiqué que les catégories qui peuvent bénéficier des services de la Fondation comprennent les agents d'autorité et les fonctionnaires du ministère soumis au statut particulier des administrateurs du ministère de l'Intérieur, les fonctionnaires parmi les cadres similaires ainsi que le reste des fonctionnaires et agents relevant des services centraux et déconcentrés, percevant leur salaire du budget général, en plus de la consécration du droit de bénéficier des services de la Fondation au profit des retraités qui relèvent des catégories susmentionnés ainsi que leurs conjoints et leurs enfants.

Le ministre délégué a fait observer que le projet de loi détermine les modalités de bénéficier des services de la Fondation au profit des fonctionnaires détachés, ceux mis à disposition ou les contractuels du ministère, relevant que ce texte comprend aussi des dispositions qui définissent la nature juridique de la Fondation, son siège et la possibilité d'avoir des antennes au niveau des régions, des filiales et des instances subsidiaires dont la finalité est d'organiser des activités à même d'atteindre les objectifs de la Fondation et de développer ses services.

Pour les missions de la Fondation, le ministre délégué a affirmé qu'elle vise essentiellement à prodiguer des prestations sociales et des centres de divertissement, de campings et de séjour touristique, l'organisation d'activités de divertissement, culturel au profit des adhérents, leurs conjoints et leurs enfants, en plus des services de couverture médicale, la promotion des projets de logement afin de permettre aux adhérents de bénéficier à des conditions préférentielles, des services proposés par les institutions publiques et privés moyennant des partenariats.

Concernant l'organisation et la gestion de la Fondation ainsi que sa gouvernance, M. Boutayeb a indiqué que le projet de loi prévoit à cet effet trois organes à savoir le conseil d'orientation et de suivi - considéré comme l'organe organisationnel suprême de la Fondation, qui se charge de la prise des décisions sur les questions stratégiques et le développement des œuvres sociales-, le président de la Fondation, nommé conformément à la législation en vigueur, en plus du directeur désigné par le ministre de l'Intérieur pour aider le président à s'acquitter de ses missions.

En vue d'assurer une bonne gestion de la Fondation, le responsable a relevé que le projet de loi la soumet au contrôle de l’Inspection générale des finances et aux dispositions de la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières, notant que l’Inspection générale de l’administration territoriale est, également, habilité à mener des contrôles sur les finances et la comptabilité de la Fondation ou à procéder à des audits de sa gestion.

Les comptes de la Fondation sont soumis à l’audit annuel qui s’effectue obligatoirement sous la responsabilité d’un cabinet d’expertise pour évaluer le système de contrôle interne de la Fondation et de s’assurer de la conformité des données annuelles avec sa situation, ses propriétés et ses résultats, a ajouté le ministre délégué, signalant que le cabinet d’expertise adresse le rapport d’audit au Conseil d’orientation et de suivi dans un délai qui ne dépasse pas six mois après clôture de l’année financière.

M. Boutayeb a affirmé qu'en vue de garantir les droits des cadres de collectivités territoriales membres de la Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d'autorité, ce projet de loi prévoit que sur décision du ministre de l'Intérieur seront fixés le délai, les conditions et les modalités de transfert de l’adhésion des fonctionnaires concernés à la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires et auxiliaires des collectivités territoriales, ses groupes et ses instances.